Règlement du concours en ligne
« Coups de Cœur Caisse d’Epargne » 2023
(sans obligation d’achat)

ORGANISATEUR
Fédération nationale des Caisses d’Epargne

1. Organisation

La Fédération nationale des Caisses d’Epargne (FNCE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à 5, rue Masseran, 75 007 PARIS (France)

(ci-après l’ « Organisateur ») organise le concours « Coups de Cœur Caisse d’Epargne » (le « Concours ») selon les conditions définies dans le règlement du Concours (le « Règlement »).

Le Concours a pour objectif de récompenser 3 projets utiles pour les jeunes, présentés par des structures d’intérêt général et soutenues par la Caisse d’Epargne. Chaque association lauréate se verra remettre un prix de 5 000 €.

Le Concours se déroulera du 15/11/2023 à 10h00 au 15/12/2023 à 18h00 (heure de Paris) inclus.

2. Conditions de participation

La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou d’adhésion à des contrats, produits ou services.

Les frais inhérents ou induits par la participation au Concours (y compris de préparation et soumission des dossiers de candidature, de déplacement, vote, etc.) restent intégralement à la charge des personnes participant au Concours.

Le Concours est exclusivement ouvert aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : Associations, fondations ou structures d’intérêt général sélectionnées par les Caisses d’Epargne en qualité de Coups de Cœur régional (les « Participants »).

Les Caisses d’Epargne participantes sont :

- Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
- Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin
- Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté
- Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire
- Caisse d’Epargne CEPAC
- Caisse d’Epargne Côte d’Azur
- Caisse d’Epargne Grand Est Europe
- Caisse d’Epargne Hauts de France
- Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon
- Caisse d’Epargne Loire-Centre
- Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
- Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées
- Caisse d’Epargne de Normandie
- Caisse d’Epargne Rhône Alpes

3. Modalités de participation

Préalablement à l’ouverture des votes, chaque Caisse d’Epargne régionale désignera une structure dont l’action ou le programme répond aux critères suivants :

- éligible au mécénat d’entreprise ;
- soutenu par la Caisse d’Epargne ;
- un projet tourné vers les jeunes.

Chaque structure sélectionnée par Caisse d’Epargne et validée par la FNCE sera considérée comme un Participant au Concours

Les Participants, par l’intermédiaire de la Caisse d’Epargne qui les ont désignés, adresseront les éléments suivant à l’Organisateur pour participation au concours :

- des éléments d’information sur la structure et le projet
- une ou plusieurs vidéos ou photos présentant le projet soumis au vote et/ou la structure qui le porte

Tous les documents et informations transmises à l’Organisateur dans le cadre du Concours (ci-après, les « Documents »), ainsi que tous les droits d'auteur et autres droits de propriété y afférents, font l’objet d’un droit d’usage par l’Organisateur dès leur transmission. Les Documents ne seront pas restitués aux Participants. Les Participants acceptent de prendre toute mesure (y compris, mais sans s'y limiter, déclarations sur l’honneur et autres documents) raisonnablement demandée par l’Organisateur aux fins de mettre en place, parfaire ou confirmer la propriété de l’Organisateur sur les Documents et de tout autre droit de propriété y afférent.

Le Participant garantit que les photographies/vidéos mises en ligne sont des créations qui lui sont strictement personnelles, et à ce titre qu’elles ne portent pas atteintes à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment en reprenant partiellement ou intégralement une œuvre protégée au titre du droit d’auteur, des marques ou dessins et modèles. Le Participant garantit également que les photographies/vidéos diffusées ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et notamment au droit à l’image des personnes représentées. Le cas échéant, le Participant garantit avoir obtenu des personnes figurant sur la/les photographie(s)/vidéo(s) les autorisations nécessaires permettant son/leur utilisation et sa/leur reproduction et représentation dans le cadre de l’ensemble des exploitations prévues dans le cadre du Concours et des opérations publi-promotionnelles de l’Organisateur. Le Participant garantit que ses photographies/vidéos ne portent pas atteinte à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A ce titre, le Participant est seul responsable des photographies diffusées sur le Site et garantit l’Organisateur contre (i) toute réclamation, revendication, action, trouble, éviction et/ou opposition précontentieuse et/ou contentieuse fondée ou non (et tous les frais y étant associés), (ii) toute condamnation (et tous les frais y étant associés, y compris les frais d’avocat), au titre d’une décision de justice devenue définitive et sans appel, ayant pour fondement une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou atteinte à l’image et à la vie privée d’un tiers, résultant de la diffusion des photographies/vidéos dans le périmètre de l’autorisation, et (iii) tous dommages et intérêts sur le même fondement.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser ou supprimer toute photographie/vidéos ne respectant les conditions susmentionnées et en conséquence de disqualifier le Participant.

4. Description des dotations

Au total, les 3 dotations suivantes seront attribuées aux Lauréats, dans l’ordre des Lauréats récoltant le plus de votes :

1er prix
5 000 € TTC

2e prix
5 000 € TTC

3e prix
5 000 € TTC

La valeur totale des dotations est de 15 000 € TTC.

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation. Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de communication du Concours n’ont aucune valeur contractuelle quant aux caractéristiques des dotations finalement attribuées. Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non cessibles. En conséquence, elles ne seront ni échangées, ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit.

L’attribution d’une dotation ne saurait garantir le succès commercial du projet soumis par le Lauréat dans le cadre du Concours, ni écarter tout risque lié à ce projet inhérent au lancement d’un nouvelle activité.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer l’ensemble des dotations mentionnées dans le Règlement s’il n’y a pas suffisamment de projets présentés répondant aux critères de sélection mentionnés à l’article « Désignation des Lauréats et remise des dotations » du Règlement.

5. Désignation des Lauréats et remise des dotations

Entre le 15/11/2023 à 10h00 et le 15/12/2023 à 18h00 (heure de Paris) inclus, le public désignera 3 lauréats au regard des projets des Participants présentés sur www.coupsdecoeur.caisse-epargne.fr (les « Lauréats ») au moyen d’un vote en ligne effectué sous le contrôle SCP Mazari-Fiot, huissier de justice, 36 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Toute personne physique peut voter pour son projet Coup de coeur préféré via le formulaire de vote disponible sur le site www.coupsdecoeur.caisse-epargne.fr en fournissant son nom, prénom, code postal, adresse email et numéro de téléphone portable (les « Votants »). Un seul vote par personne sera comptabilisé pendant toute la durée du Concours (mêmes nom, prénom, code postal, adresse électronique personnelle ou professionnelle, numéro de téléphone portable).

Les Lauréats seront désignés de la manière suivante : les trois Participants qui récolteront le plus de voix des Votants seront désignés gagnants et se verront attribués :

- le premier prix pour le Lauréat qui aura récolté le nombre de voix le plus élevé ;
- le deuxième prix pour le Lauréat qui aura récolté le deuxième nombre de voix le plus élevé ;
- le troisième prix pour le Lauréat qui aura récolté le troisième nombre de voix le plus élevé.

Les Lauréats seront informés de l’obtention de leur dotation par courriel à l’adresse électronique et/ou par téléphone. Ils seront alors invités à la cérémonie de remise des prix qui se déroulera à la FNCE, 5 rue Masseran, 75 007 PARIS, à la date qui leur sera indiquée ultérieurement.

En cas de non réclamation du prix dans un délai de 30 jours après la cérémonie de remise du prix ou en cas de renonciation expresse du Lauréat à bénéficier de sa dotation, cette dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement, sans que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse être engagée.

6. Confidentialité

Jusqu’à la validation des Participants par la FNCE après proposition de chaque Caisse d’Epargne, et afin de ne pas entraver les éventuelles démarches de dépôt de droits de propriété intellectuelle des Participants, l’Organisateur s’engage à garder confidentielles l’ensemble des informations qui lui sont communiquées.

Les Participants doivent avoir entrepris les démarches nécessaires afin d’assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les dépôts de brevets.

7. Modification ou annulation du Concours

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Concours à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Concours seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les Participants.

8. Disqualification

L’Organisateur se réserve également le droit d'exclure de la participation du Concours toute personne troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du Règlement et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation.

A ce titre, l’utilisation répétée d’une même adresse mail ou d’un même numéro de téléphone ou d’une même adresse IP sera considérée comme un cas de fraude et les votes liés à ces mail, numéros de téléphone ou adresse IP, seront considérés comme nuls et ne seront pas pris en compte dans le décompte des votes.

Aussi, les votes provenant d’adresses email temporaires ou jetables (ex. : @yopmail.com, @jetable.net, @spambox.us, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.) seront considérés comme nuls et ne seront pas pris en compte dans le décompte des votes.

Aucune réclamation afférente au Concours ne pourra être reçue après un délai de 30 jours calendaires à compter de la clôture du Concours. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

9. Force Majeure – Limitation de Responsabilité

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Concours devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenu du Site, (iii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) des problèmes d’acheminement notamment des dotations, (vi) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vii) l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le gagnant au fabricant de la dotation concernée, (viii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur dotation.

10. Droit à l’image

Sous réserve de l’accord exprimé dans leur dossier de candidature, les Lauréats autorisent l’Organisateur à utiliser le nom de la structure et la ville de son siège social ainsi que les noms et prénoms du représentant légal dans le cadre d’opérations de communication relatives au Concours, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation.

Sous réserve de l’accord exprimé dans leur dossier de candidature, les Lauréats autorisent l’Organisateur, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation, à :

- reproduire, représenter et exploiter leur image et, le cas échéant, leurs propos tels que fixés sur les photographies ou films pendant la remise des dotations, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur ;

- le cas échéant, apporter à la fixation initiale de leur image ou propos toute modification dès lors qu'elle n'entraîne aucune altération ni ne porte atteinte à l’image des Participants ;

- reproduire représenter et exploiter leurs noms ainsi que leur image et celle de ses biens telle que fixée sur les photographies et/ou vidéos susvisées et, les propos qu’ils auront tenus dans le cadre de la remise des dotations, directement ou par tout tiers autorisé par l’Organisateur :

o sur le territoire français,

o par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, par voie audiovisuelle, informatique (notamment sites internet, intranet, réseaux sociaux),

o sur tout support écrit et/ou numérique (papiers, pellicules, vidéos, CD-ROM, CDI, DVD, …) et en tous formats, et isolément ou en association avec d’autres images, insérés ou non dans des documents audiovisuels, informatiques, multimédias, etc.,

o dans le cadre de la promotion du Concours ou pour la communication non publicitaire (à savoir la communication hors achat d’espace publicitaire), interne et externe de l’Organisateur,

o pour une durée déterminée de 2 ans à compter de l’ouverture du concours au vote.

Le cas échéant, les Participants garantissent l’Organisateur de la jouissance paisible des éléments visés au présent article.

Les gagnants ne souhaitant pas que ces informations soient accessibles au public devront en informer l’Organisateur à l’adresse suivante : FNCE, 5 rue Masseran, 75007 PARIS.

11. Consultation du Règlement

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, seront accessibles gratuitement depuis le Site à l’adresse www.coupsdecoeur.caisse-epargne.fr pendant la durée du Concours et déposés auprès de SCP Mazari-Fiot, huissier de justice, 36 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Le Règlement peut également être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante, jusqu’à 30 jours après la date de clôture du Concours : FNCE, 5 rue Masseran, 75007 PARIS.

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

12. Données personnelles

Dans le cadre de la participation au Concours, l’Organisateur recueille des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant les Votants. À défaut, la participation des Votants ne pourra pas être prise en compte. L’Organisateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable.

Nature des Données Personnelles :

Pour les Votants : Nom / Prénom / Code postal / Adresse email personnelle ou professionnelle / Numéro de téléphone portable.

Finalités du traitement des Données Personnelles : gestion de la participation au Concours « Coups de Cœur Caisse d’Epargne » 2023, remise des dotations, vote, actions de communication relatives à l’engagement sociétal des Caisses d’Epargne.

Destinataires des Données Personnelles : L’Organisateur et son prestataire Heurisko.

Responsable(s) de traitement : L’Organisateur.

Durée de conservation : La durée de conservation des données à caractère personnel des Votants est de 2 ans à l’issue du Concours.

Exercice des droits : Les Votants bénéficient d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la loi, les Votants peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement de leurs Données Personnelles, retirer leur consentement au traitement de leurs Données Personnelles, demander leur portabilité ou communiquer des directives sur leur sort en cas de décès.

Les Participants disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de leur identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment aux adresses suivantes :

Par courrier postal :

FNCE
Délégué à la Protection des Données
« Coups de Cœur Caisse d’Epargne »
5 rue Masseran
75 007 PARIS

Par courriel : delegue-protection-donnees@fnce.caisse-epargne.fr

Réclamations : Les Votants concernés ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

13. Droits de propriété intellectuelle

Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au Concours demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours et le Site en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.

14. Convention de preuve

Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur ou de ses prestataires, telles que notamment date et heure de connexion des Participants au Site, date et heure d’envoi et de réception des courriels de notification et de réponse, date et heure d’envoi et de réception des formulaires de participation, ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.

15. Calcul des délais

Les délais sont calculés en jours calendaires, le cachet de la Poste faisant foi lors d’un envoi par courrier. Si le terme du délai est échu un samedi ou un dimanche ou un jour férié, le terme est repoussé au premier jour ouvré qui suit.

16. Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction

Le Concours et le Règlement est soumis à la loi française.

Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement.

Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Concours et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la date de fin du Concours (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : FNCE, 5 rue Masseran, 75 007 PARIS.

L’Organisateur et les Participants au Concours s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.